Conditions Générales du service de téléphonie fixe WEST Communication


L’inscription du contrat de Service par le "client" emporte acceptation sans réserve par le "client" des présentes conditions générales.

DEFINITIONS
Les mots et expressions ci-après, qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre du Contrat de Service, la signification suivante :
"client" : désigne la personne qui s’inscrit au Service.
CONTRAT DE SERVICE : désigne les présentes conditions générales, les éventuelles conditions particulières, le bulletin de souscription ainsi que les éventuels avenants à l’exclusion de tout autre document.
SERVICE : le Service de Téléphonie fourni au "client" par WEST Communication tel que défini aux présentes conditions générales.
À ce service s’ajoutent des services dits additionnels proposés par WEST Communication, cet ensemble étant désigné sous le terme de Services.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles WEST Communication fournira au "client" qui l’accepte, le Service.
Il est rappelé que le Service peut être souscrit :
• soit par un particulier, personne physique majeure ;
• soit par une personne morale ou par une personne physique souscrivant dans le cadre de son activité professionnelle.
Ces Services permettent d’acheminer des appels, depuis les zones couvertes par WEST Communication (Martinique, Guadeloupe et dépendances, Guyane, Réunion et Ile-de-France), vers les "client"S du Réseau Téléphonique Commuté Public (RTCP), et des autres réseaux connectés au RTCP, dans les conditions d’utilisation précisées dans la documentation de WEST Communication. Afin de bénéficier de ces Services, le "client" doit souscrire ou être titulaire d’un abonnement téléphonique auprès d’un Opérateur de Service Universel ou de tout autre Opérateur local ayant passé une convention d’interconnexion avec WEST Communication, permettant l’accès aux Services de ce dernier.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES
2.1. Souscription
La souscription de Services s’effectue soit par courrier, soit par téléphone, soit chez un distributeur agréé, soit dans un point de ventes, soit à domicile, moyennant la remise par le "client", des documents suivants :
• un justificatif d’abonnement téléphonique datant de moins de trois mois, auprès d’un Opérateur de Service Universel ou d’un Opérateur local ayant passé une convention d’interconnexion avec WEST Communication, établi au nom et à l’adresse
du "client" souscripteur,
• un relevé d’identité bancaire (RIB),
• dans certains cas, les références de la carte bancaire (numéro et date d’expiration).
L’ensemble de ces pièces accompagnant la demande de souscription intitulée " Bulletin de Souscription " dûment remplie et signée par le "client", constitue “le Dossier ".
La souscription par le "client" à des Services additionnels en cours d’exécution du présent Contrat peut être soumise par WEST Communication à des conditions particulières.
2.2. Offres multilignes
La souscription peut porter sur un ou plusieurs sites, et sur une ou plusieurs lignes.
2.3 Activation des Services
Sous réserve que les pièces du Dossier soient complètes et cohérentes entre elles et que le "client" ait rempli toutes les obligations lui incombant au titre de l’ensemble de ses contrats avec WEST Communication, celle-ci valide le Dossier et met en fonctionnement les Services.
2.4 Disposition spécifique au principe de présélection de l’opérateur
2.4.1 WEST Communication met à la disposition de ses clients ses services téléphoniques en accès direct, sauf cas particuliers pour lesquels le service s’effectue en composant un préfixe pour ses appels locaux, nationaux, internationaux et vers les mobiles par voie de téléphonie fixe. Le "client" compose directement le numéro de son correspondant sans préfixe ni installation de routeur.
2.4.2 Le "client" s’engage à signaler à WEST Communication s’il bénéficie déjà d’un service de présélection auprès d’un autre opérateur de télécommunications.
2.4.3 Le "client" bénéficie automatiquement de la présélection dès la souscription du Bulletin de souscription et autorise de ce fait la société WEST Communication à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de France Telecom afin que ses lignes soient enregistrées en accès direct avec le réseau WEST Communication. Cette autorisation est valable en cas de modification sur la ligne du "client" en dehors du cas où ledit "client" change de numéro de ligne. Dans ce cas, le "client" devra remplir un mandat de présélection afin que la société WEST Communication puisse accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l’opérateur historique.
2.4.4 Le délai d’activation de la présélection étant fonction du traitement par France Telecom, il sera communiqué au "client" dans les meilleurs délais par le service "client"èle de WEST Communication. Dans l’attente de l’activation de ce service,
le "client" bénéficiera des Services de WEST Communication en composant le préfixe 1650 avant de composer le numéro de son correspondant.
2.4.5 La responsabilité de WEST Communication ne saurait être engagée en cas de délai excessif ou d’absence d’activation des services dû à une erreur de traitement par France Telecom de l’ordre d’activation et/ou à la transmission par l’utilisateur
d’informations incomplètes ou erronées.

ARTICLE 3 - DUREE – MODIFICATION DU CONTRAT - FIN DE CONTRAT - RESILIATION - PREAVIS
3.1
Sous réserve que les pièces du Dossier soient complètes et cohérentes entre elles, le contrat prend effet à la date de signature par le "client" du Bulletin de Souscription.
3.2 Chacune des parties peut résilier le présent contrat sans motif, à condition d’en informer préalablement l’autre partie par fax ou courrier recommandé avec accusé de réception. Ladite résiliation ne prendra effet qu’à l’issu d’un délai de préavis de 8 jours à compter de l'envoi du fax ou à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
3.3 Toutefois, en cas de résiliation de son contrat d’abonnement téléphonique avec l’Opérateur de Service Universel ou avec l’Opérateur local ayant passé une convention d’interconnexion avec WEST Communication, le "client" doit sans délai et par tous moyens, en informer WEST Communication qui constatera la résiliation automatique et de plein droit du contrat du fait du "client". Cette information devra faire l’objet d’une confirmation écrite par le "client".
3.4 Le contrat peut être résilié sans délai ni préavis par WEST Communication, sans que le "client" puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
• fausse déclaration du "client" concernant le Contrat ;
• manquement du "client" à l’un de ses engagements au titre du Contrat ;
• non-paiement par le "client" des sommes dues à WEST Communication, après mise en demeure restée sans effet ;
• force majeure dont la durée excède trois mois ;
• décès, disparition, déclaration d’absence, mise en faillite personnelle du "client".


ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1
Les tarifs, leurs modalités d’application et de facturation, qui sont fonction de l’offre souscrite, font l’objet d’une documentation jointe aux présentes conditions, établie et mise à jour par WEST Communication à l’intention de ses "client"S.
4.2 Les modifications des tarifs sont applicables au contrat en cours d’exécution de la manière suivante :
• Toute baisse de tarifs peut être appliquée sans délai par WEST Communication ;
• Toute hausse des tarifs peut être appliquée par WEST Communication sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, notifié par écrit au "client". Le "client" est réputé avoir accepté le nouveau tarif s’il ne résilie pas le contrat dans les formes et délais prévus à l’article 3.3.
4.3 Le paiement des Services s’effectue par prélèvement automatique. Le "client" est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du Contrat.
4.4 Les factures sont établies tous les mois et sont payables dans un délai de dix (10) jours à compter de leur émission. Toutefois, après en avoir avisé le "client" et notamment lorsque l’importance du montant des factures le justifie, WEST Communication aura la faculté de faire varier cette périodicité ou d’émettre des factures intermédiaires qui sont payables dans les mêmes conditions qu’énoncées précédemment. En outre, en cas de résiliation du contrat avant l’échéance de facturation, la facturation est arrêtée à la date effective de résiliation.
4.5 Les sommes restant dues à WEST Communication par le "client" après une relance demeurée sans effet, peuvent être majorées d’intérêts de retard à compter de la date d’émission de la ou des facture(s) non réglée(s), sur la base d’une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal.
4.6 En cas de litige relatif aux sommes dont le "client" est débiteur, celles-ci restent exigibles par WEST Communication. Les enregistrements de taxation servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions conservées par WESTCOM ont valeur de preuve.
4.7 Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de WEST Communication ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé devront être remboursés à WEST Communication par le "client".

ARTICLE 5 – AVANCE SUR CONSOMMATION.
5.1
A la suite d’un retard ou d’un incident de paiement, WEST Communication se réserve le droit de demander au "client", le versement d’une avance sur utilisation des Services. Dans ces hypothèses, WEST Communication se réserve également le
droit de prendre des mesures conservatoires, telles que l’interdiction d’accès à certains numéros, ces mesures pouvant aller jusqu’à la suspension de l’accès aux Services.
5.2 L’avance sur l’utilisation des Services n’est pas productive d’intérêts. Elle se compense avec les sommes dues par le "client". Une fois cette avance épuisée, le "client" paie ses factures dans les conditions prévues à l’article 4, sauf si WESTCOM lui demande de procéder à une nouvelle avance sur l’utilisation des Services conformément à l’article 5.1 ci-avant.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DE WEST Communication
6.1 WEST Communication est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche des Services et s’engage à satisfaire toute demande de souscription dans la limite de la capacité du réseau, et des zones de couverture, contraintes techniques et de qualité de ses Services.
6.2 WEST Communication prend les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à gérer le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements. Les informations recueillies dans le cadre de la constitution du Dossier ont un caractère obligatoire et sont indispensables pour la souscription du contrat. Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de WEST Communication dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. WEST Communication se réserve le droit, sauf avis contraire du "client", de communiquer lesdites informations à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage, ou à des sociétés tierces dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non avec ces sociétés, ainsi le cas échéant qu’à l’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DU "client"
7.1
Le "client" s’engage à :
• régler les sommes facturées par WEST Communication dans les formes et délais prévus par le présent contrat,
• prévenir WEST Communication de tout changement d’adresse dans un délai maximum d’une semaine. A défaut, celui-ci est inopposable à WEST Communication, sans préjudice de l’application de l’article 11,
• respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de Télécommunications,
• n’utiliser, conformément aux dispositions du Code des Postes et Télécommunications, que des terminaux et accessoires agréés par les autorités compétentes,
• souscrire et à maintenir en vigueur durant la période du présent contrat un abonnement téléphonique avec un Opérateur de Service Universel ou avec tout autre Opérateur ayant passé une convention d’interconnexion avec WEST Communication,
• n’utiliser le Service offert par WEST Communication que pour son propre usage, sauf conditions particulières convenues expressément avec WEST Communication.
7.2 Le "client" s’engage à respecter les prescriptions données par WEST Communication relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter à son terminal et/ou à ses accessoires utilisés lorsqu’elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées à WEST Communication par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DE L’INSTALLATION
En cas de changement d’un de ses numéros, de suspension ou de résiliation de son contrat d’abonnement téléphonique avec l’Opérateur de Service Universel ou avec l’Opérateur local ayant une convention d’interconnexion avec WEST Communication, le "client" prévient WEST Communication sans délai et par tous moyens, et confirme par lettre, dans le délai d’une semaine, en joignant, le cas échéant, le justificatif du nouveau numéro. WEST Communication selon le cas, soit procède à la modification de l’accès à ses Services, soit constate la résiliation du contrat du fait du "client". Le fait de ne pas informer WEST Communication de ces modifications rend le "client" redevable des sommes normalement dues pour la période en cause.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DU CONTRAT
Les demandes de modification du contrat par le "client" (nouveau service, nouvelle ligne, changement des conditions de paiement) peuvent être effectuées par écrit ou par téléphone. La prise d’effet des modifications demandées est fonction de la nature de celles-ci : elle est soit immédiate, soit différée (réception d’un justificatif, début d’un cycle de facturation…). Les modifications demandées à l’initiative du "client", qu’elles portent sur les Services ou sur l’offre souscrite, pourront donner lieu pour certaines d’entre elles à facturation.
En cas de modification des caractéristiques de ses Services, WEST Communication en informera le "client" avant que la modification ne soit effective.

ARTICLE 10 – SUSPENSION/ INTERRUPTION DES SERVICES.
10.1
Le "client" déclare avoir été informé et accepter expressément que les Services puissent être perturbés, voire interrompus momentanément ou localement en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension
sur le réseau d’acheminement ou sur l’un des systèmes auxquels ledit réseau est connecté. En outre, les Services peuvent être interrompus dans les cas de force majeure visés à l’article 12.
10.2 WEST Communication se réserve le droit de suspendre, immédiatement et sans préavis, l’accès aux Services souscrits par le "client" :
• en cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, et notamment, celles prévues à l’article 7 ;
• en cas de perturbation grave du réseau par le terminal du "client" si celui-ci n’est pas ou plus conforme.
10.3 En cas de non-paiement par le "client" des sommes dues, et après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, WEST Communication peut suspendre les Services auxquels le "client" a souscrit, et résilier le Contrat dans les conditions visées à l’article 3.5.
10.4 En cas d’augmentation anormalement excessive d’un montant des consommations du "client", WEST Communication peut suspendre, en avisant le "client", l’accès aux Services.
10.5 En cas de suspension imputable au "client", celui-ci reste tenu de toutes ses obligations et notamment celles visées aux articles 4 et 7.
10.6 La suspension des Services rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes facturées au "client".

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE WEST Communication
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, peut être adressée par courrier à WEST Communication à l’adresse suivante : WEST Communication SARL, 4 rue de la Convention 75015 PARIS.
11.1 WEST Communication s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne marche des Services afin de fournir au regard de la technique utilisée, la meilleure qualité possible au "client".
11.2 Toutefois, la responsabilité de WEST Communication ne saurait être engagée :
• en cas de mauvaise utilisation par le "client" et/ou de ses correspondants des Services ;
• en cas de mauvaise installation des équipements téléphoniques et/ou de leurs accessoires, ou d’utilisation d’un matériel non agréé ;
• en cas de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitant(s) des réseaux auxquels sont raccordées les installations de WEST Communication, et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau de l’Opérateur de Service Universel ou de l’Opérateur local ;
• en cas de suspension de l’accès aux Services WEST Communication dans les cas visés à l’article 10 ;
• au titre des informations et documents communiqués au "client", et de l’interprétation que ce dernier peut en faire, dès lors que ces informations et documents n’ont qu’une valeur indicative et ne présentent pas de valeur contractuelle ;
• en cas de perturbations, quelle qu’en soit la nature, et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des Services proposés sur les réseaux de télécommunications fournis et exploités par des fournisseurs ou opérateurs tiers, et plus généralement, en cas de survenance de tout problème, quelle qu’en soit la nature ou l’importance, dont le "client" pourrait être victime à l’occasion de l’utilisation desdits réseaux ;
• en cas de modifications dues à des prescriptions de l’Autorité de Régulation des Télécommunications à l’exploitant du réseau ou des Services.
11.3 Tout préjudice indirect ou immatériel, subi dans le cadre de l’utilisation des Services pour lesquels le contrat est souscrit, consécutif, par exemple, aux pertes ou dommages quelle qu’en soit la nature, ne pourra donner lieu à
aucune compensation, notamment financière.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
12.1 Le Service peut être interrompu en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par la Loi française et les Tribunaux français.
12.2 Sont en outre considérés comme cas de force majeure, au titre du contrat :
• un dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants de réseaux, ou des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels est connecté le réseau servant de support au(x) Service(s) ;
• les conflits de travail avec les prestataires ou des fournisseurs de WEST Communication ;
• l’ordre de l’Autorité Publique imposant la suspension totale ou partielle du Service de télécommunication dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur ;
• la cessation de l’exploitation du réseau de télécommunications pour lequel l’abonnement est souscrit, par décision de l’Autorité Publique.

ARTICLE 13 - CESSION
Le Contrat n’est pas cessible par le "client", sans l’accord préalable, exprès et écrit de WEST Communication. WEST Communication pourra céder le Contrat après en avoir préalablement informé le "client".